Amendement n° 1431 · Article 18
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« aux éléments non publics de la vie ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la vie professionnelle sont de notoriété publique. Notre droit prévoit déjà que les personnes qui incitent à la haine soient punis, nous ne voyons pas l’utilité d’ajouter une sanction pour la diffusion d’informations qui sont de notoriété publique.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner