Amendement n° 1426 · Article 43
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Vialay, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Minot, M. Marleix et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle.
Au regard de la gravité des faits qu’entraine une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans, comme proposé à l’article 43 du présent projet de loi, semble insuffisante.
Cosignataires (8)
Philippe Benassaya, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Maxime Minot, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Charles de la Verpillière, Michel Vialay