Amendement n° 1424 · Article 21
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Vialay, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Beauvais, M. Marleix,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Selon les chiffres du ministère de la justice, au 31 mars 2018, 78 197 personnes étaient inscrites à ce fichier, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents d’enfants en âge de scolarisation.
Compte tenu de la gravité des infractions commises pour être inscrit sur ce fichier, on ne peut tolérer que l’instruction à domicile puisse être dispensée par les auteurs de ces infractions.
Il revient donc à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry