Amendement n° 1422 · Article 17
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Vialay, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Breton, Mme Beauvais,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ».
Exposé sommaire
Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L'article 63 du code civil précise que : "L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros."
Cette amende n'est pas assez dissuasive, c'est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry