Amendement n° 1410 · Article 43
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip, M. Menuel, M. Gosselin, M. Larrivé, M. Vialay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Marleix et M. Herbillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle.
Au regard de la gravité des faits qu’entraine une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans, comme proposé à l’article 43 du présent projet de loi, semble insuffisante.
Cosignataires (8)
Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Charles de la Verpillière, Michel Vialay