Amendement n° 1409 · Article 15
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi.
Or la France est signataire de 13 conventions internationales, concernant l'ensemble des pays les plus pourvoyeurs de personnes polygames en France : Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie, prévoyant des dispositions en matière de polygamie relatives au paiement de prestations de survivant.
Tant que ces conventions existeront, cet article sera inopérant. C’est pourquoi nous souhaitons un engagement ferme du gouvernement à renégocier ces conventions dans les plus brefs délais.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner