Amendement n° 1406 · Article 26
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , chaque année au moins, ».
Exposé sommaire
Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante : « Le Conseil d’État constate que le projet conduit à imposer des contraintes importantes à une majorité d’associations cultuelles ou à objet mixte de toutes confessions dont les agissements, de même que le comportement des ministres du culte et des fidèles, sont dans leur grande majorité respectueux des règles communes. » ( ( cf n° 71 de l’avis)