Amendement n° 1404 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‒ Le présent article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir s’installer en France s’ils sont polygames. Pourtant, des nationaux français, ayant aussi la nationalité d’un pays étranger autorisant la polygamie, peuvent être légalement polygames. Notre pays interdira ainsi le séjour à des ressortissants étrangers en France parce qu’ils sont polygames alors même que nombre de Français le sont en toute légalité.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner