Amendement n° 1402 · Article 17
De Amélia Lakrafi (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lakrafi, M. Rouillard, Mme Rilhac, Mme De Temmerman, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, Mme Gomez-Bassac, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »
Exposé sommaire
Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amont de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ou lors de la demande de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Le présent amendement vise donc à soumettre les agents diplomatiques ou consulaires aux mêmes obligations que celles introduites au titre de l’article 17 s’agissant des officiers d’état civil.
Cosignataires (14)
Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, François Cormier-Bouligeon, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Anne Genetet, Valérie Gomez-Bassac, Cécile Rilhac, Gwendal Rouillard, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock