Amendement n° 1394 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous partageons l'objectif affiché par l'article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d'être inapplicable.
En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de cas très restreint. Surtout une telle disposition va entrainer des contentieux sans fin comme l'ont signalé les représentants du notariat lors des auditions.
Cosignataires (11)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner