Amendement n° 1393 · Article 8
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Jolivet, M. Lainé, M. Emmanuel Maquet, M. Mis, M. Simian, M. Michels, M. Zulesi, Mme Bergé, Mme Bono-Vandorme et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'action porte atteinte aux valeurs républicaines, ou sont contraires à la loi de la République.
Cosignataires (9)
Aurore Bergé, Aude Bono-Vandorme, Fabien Lainé, Emmanuel Maquet, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Patrice Perrot, Benoit Simian, Jean-Marc Zulesi