Amendement n° 1372 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Aubert, Mme Bassire, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Beauvais et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’année scolaire »
les mots :
« trois années scolaires ».
Exposé sommaire
Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
En effet, outre la crainte générée pour les familles que leur autorisation ne soit pas renouvelée l'année suivante, celles-ci ont un nécessaire besoin de visibilité pour planifier l'instruction et les projets qu'elle souhaitent mener avec leurs enfants. Une durée d'un an d'autorisation est trop courte pour leur permettre une telle planification.
Le présent amendement vise donc à porter à trois années la durée de l'autorisation d'instruction en famille.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sylvie Bouchet Bellecourt, Claude de Ganay, Julien Ravier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry