Amendement n° 1364 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contrat de son sous-traitant ou demander une pénalité financière. »
III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être inscrits explicitement dans la loi car c’est le rôle du législateur de définir leurs modalités.
Cosignataires (11)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner