Amendement n° 1361 · Article 14
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol