Amendement n° 1356 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par ces derniers constitue une faute grave. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.
Exposé sommaire
Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées dans la rédaction actuelle de l’article. Il est simplement précisé que l’organisme doit prendre « les mesures nécessaires » pour veiller à ce que « ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de façon égale toutes les personnes ».
Cette formulation nous semble trop imprécise.
Notre amendement a ainsi pour but d’inscrire explicitement dans la loi un dispositif de sanction applicable aux salariés des organismes effectuant une mission de service public qui manifesteraient leurs opinions politiques et religieuses.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian