Amendement n° 1355 (Rect) · Article 46
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Questel, M. Travert, Mme Kerbarh, M. Girardin, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Zulesi, M. Perea, M. Perrot, Mme Leguille-Balloy, M. Testé, Mme Grandjean, M. Thiébaut, Mme Françoise Dumas, M. Rudigoz, Mme Moutchou, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon et Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent.
« En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D. 439 du code de procédure pénale, peut-être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler combien l’exercice de la liberté religieuse en milieu fermé et notamment carcéral en application de la loi N° 2009‑1436, dite loi pénitentiaire doit s’exercer dans le strict respect de la laïcité.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, François Cormier-Bouligeon, Françoise Dumas, Séverine Gipson, Éric Girardin, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Stéphanie Kerbarh, Martine Leguille-Balloy, Naïma Moutchou, Alain Perea, Patrice Perrot, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi