Amendement n° 1329 · Article 14
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Boëlle, M. Aubert, M. Pauget, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent l’esprit de cet article.
La formulation actuelle laisse entendre qu'il faut que la polygamie soit établie sur le territoire français pour que la personne concernée se voit refuser le document de séjour.
Il convient dès lors de supprimer les termes « en France » de façon à ce que toute personne polygame voit son document de séjour refusé.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Robin Reda, Michèle Tabarot