Amendement n° 1323 · Article 4
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Boëlle, M. Aubert, M. Pauget, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433-3-1 sur le territoire français pour une durée de 20 ans.
Au regard du danger que font peser, sur la communauté nationale, ceux, qui en menaçant ou en faisant preuve de violences ou par tout autre acte d’intimidation « à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir » pour eux-mêmes ou pour autrui une exemption totale voire partielle des règles de ce service doivent pouvoir, lorsqu’ils sont étrangers, être interdits de territoire français jusqu’à 20 ans lorsqu’ils ne sont pas interdits de territoire français définitivement.
À cet égard, retenir une durée de seulement 10 ans apparaît très insuffisant : l’insécurité qui existe en France n’est plus supportable et tous ceux qui y vivent doivent respecter ce pays mais également s'y sentir en sécurité.
Lutter contre ces attitudes par une sanction répressive exigeante est nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Robin Reda, Michèle Tabarot