Amendement n° 1286 · Article 21

Supprimer cet article. 

Le nombre d’enfants instruits en famille représente 0,4 % du nombre total d’enfants en âge d’être scolarisés. L’augmentation récente invoquée par le Gouvernement est très relative, elle est liée à l’abaissement à 3 ans de l’âge de la première déclaration et à la situation sanitaire liée au coronavirus. Le choix de l’éducation à domicile est l’une des composantes de la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. C’est d’ailleurs un principe fondamental reconnu en 2017 par le Conseil d’État. Il ne peut donc y être porté atteinte, le cas échéant, que dans des conditions exceptionnelles, nécessaires et proportionnées. Dans un état de droit, la liberté doit rester la règle et non l’exception.

L’objectif du présent article de lutter contre les phénomènes de radicalisation, de séparatisme est parfaitement louable. En effet, il existe des formes d’enseignements confessionnels et obscurantistes qui sont parfaitement contraires aux lois de la République et il est de notre devoir de les combattre. Néanmoins, nous ne pouvons pas pour ce faire interdire totalement l’instruction à domicile, modèle éducatif alternatif qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans. Le présent article ne répondra pas à l’objectif poursuivi en supprimant une liberté constitutionnelle, qu’est l’instruction en famille.