Amendement n° 1260 · Article 16 ter

De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Respect des principes de la République
Signataires: Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un certificat de »

les mots :

« la vérification de la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« par »,

insérer le mot :

« ascendance, ».

III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :

« autorité »,

insérer les mots :

« , pression physique ou psychologique ».

Le présent amendement vient préciser les dispositions adoptées en commissions sur la question de l'établissement des certificats de virginité :

- remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas ;

- préciser que l'ascendance (père, mère, grand-mère) ne permet pas de se soustraire à cette obligation ;

- introduire les notations de contraintes physiques et psychologiques sont précisées.