Amendement n° 1256 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après le décès »
les mots :
« , lors du règlement de la succession, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Cette précision est faite afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession.
Il est ainsi clairement exprimé qu’une fois la succession réglée, le notaire est déchargé de son obligation d’information.
Le Conseil supérieur du notariat a par ailleurs indiqué que l’information ne devrait être due qu’aux héritiers connus. On ne peut en effet reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier. La jurisprudence va en ce sens (Civ 1re , 15 décembre 1999). Il est donc proposé de préciser dans le texte que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à cet égard.
Cosignataires (56)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman