Amendement n° 1251 · Article 11

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le II de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent II est puni d’une amende de 1 500 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés. » ; »

Cet amendement vise à renforcer la peine appliquée aux organismes bénéficiaires de dons qui ne déclareraient pas à l’administration fiscale le montant globale des dons et versements perçus.

L’amende prévue par le projet de loi est de 150 €. Cette somme est insuffisante et pas assez dissuasive. Aussi, cet amendement propose de la fixer à 1 500 euros.