Amendement n° 1237 · Article 43
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
les mots :
« cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle pendant au moins 150 ans.