Amendement n° 1229 · Article 18
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire
La révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne sans son consentement peut être dangereuse en soit.