Amendement n° 1227 · Article 8
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».
Exposé sommaire
Cet article vise à prévoir la possibilité de dissoudre une association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste , ou d’exalter ces condamnations.