Amendement n° 1191 · Article 12
De Valérie Oppelt (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, M. Anato, M. Mbaye, Mme Mörch, Mme Degois, M. Martin, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Maire, Mme Provendier, M. Cellier, Mme Pételle, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains.
Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces agissements à l’ensemble des citoyens, ce qui permettrait un contrôle plus efficace.
Cosignataires (20)
Patrice Anato, Didier Baichère, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Anthony Cellier, Typhanie Degois, Christine Hennion, Marion Lenne, Jacques Maire, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Stéphane Testé, Annie Vidal