Amendement n° 1187 · Article 30
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. de Ganay,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« du troisième alinéa »
les références :
« des troisième et quatrième alinéas ».
Exposé sommaire
L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des groupes extrémistes, en prévoyant l’obligation, pour l’association, de prévoir dans ses statuts l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants devant valider toute adhésion de nouveau membre, la modification des statuts, ou la cession d’un bien immobilier.
De nombreuses associations bénéficient déjà d’un tel organe, notamment pour la modification des statuts.
Par parallélisme, il serait logique d’étendre cette clause de bon sens aux associations mixtes. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière