Amendement n° 1185 · Article 26
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. de Ganay,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière