Amendement n° 1172 · Article 4
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. de Ganay, M. Huyghe et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« menaces, »,
insérer les mots :
« d’insultes, de pressions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant.
Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption totale, partielle ou une application différenciée des règles qui régissent ce service.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière