Amendement n° 1164 · Article 21

Supprimer cet article. 

Cet article apporte des modifications à l’article L. 131‑2 du code de l’éducation qui dispose que l’instruction est obligatoire, celle-ci peut être dispensée soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.

Si il est indubitable que l’école publique et laïque est le meilleur outil de vivre ensemble, il n’en reste pas moins que la liberté de l’enseignement compte au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) depuis la décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977 du Conseil constitutionnel, et a donc valeur constitutionnelle.

L’école à la maison est donc une possibilité strictement encadrée par l’État : le contrôle du maire, qui vise à déterminer les raisons de cette décision et si elle est bien compatible avec la situation familiale en question ; contrôle pédagogique qui concerne la qualité de l’instruction, vérifiée par le directeur académique des services de l’éducation nationale.

Il est nécessaire de conserver ce cadre déjà établit, car il permet de s’adapter à l’ensemble des situations familiales et peut correspondre à l’intérêt des enfants compte-tenu des spécificités des élèves.