Amendement n° 1145 · Article 6

Après l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 2122‑22‑1. – Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenues en application des articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » .

Poursuivant l’objectif de garantir le respect des principes républicains et le libre exercice du culte, cet amendement vise à étendre le cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la mise à disposition d’une salle communale dans certaines situations. Il est ainsi proposé qu’un maire puisse refuser une demande de salle communale d’un individu ou d’une association présentant un risque de radicalisation violente.

Tandis que le refus de location d’une salle communale au seul motif religieux est contraire à la liberté de réunion et de culte, comme cela a été rappelé dans la décision n° 352106 du 26 août 2011 du Conseil d’État concernant la commune de Saint-Gratien, il est donc proposé d’élargir les cas de refus de location d’une salle communale dans les situations présentant un risque de radicalisation. En effet, par voie de circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 13 novembre 2018, le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance a la possibilité de constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’information, notamment concernant des actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’État. L’ensemble des informations recueillies dans ce cadre étant confidentielles mais réelles, l’utilisation de celles-ci permettrait de renforcer la lutte contre la radicalisation et conforterait les principes de la République.