Amendement n° 1121 · Article 6 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« analysant »,
le mot :
« établissant un état des lieux des aides apportées par le Fonds de développement de la vie associative et analyse ».
Exposé sommaire
Les associations, ne pouvant plus s'adresser à leur député depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017, peuvent solliciter une subvention auprès du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Cette possibilité n'est cependant pas extensible et beaucoup d'associations qui, jusque-là pouvaient bénéficier de subventions, en sont aujourd’hui exclues.
C'est la raison pour laquelle il convient d'élargir le champ de cette demande de rapport.