Amendement n° 1119 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3, du titre XV, du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condamné est expulsé. »
Exposé sommaire
L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l'objet d'une condamnation doit être expulsé.