Amendement n° 1118 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. »
Exposé sommaire
L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l'objet d'une condamnation doit être expulsé.