Amendement n° 1112 · Article 28
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Therry,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
A noter qu'en commission spéciale un amendement adopté a modifié le texte en ajoutant un alinéa 6: « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret." En choisissant de limiter la valeur du bien, la majorité gouvernementale semble donc parfaitement consciente des risques liés à cette mesure.
Aussi, cet amendement propose-t-il de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.
Cosignataires (44)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry