Amendement n° 1105 · Article 21
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Piron, M. Barbier, M. Cazenove et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
«, notamment l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331-1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfant à pratiquer l’instruction en famille : le diplôme national du brevet, le certificat de formation générale, les baccalauréats général, technologique et professionnel, le brevet de technicien, le certificat d’aptitude professionnel, le brevet d’études professionnelles, le brevet professionnel, le diplôme national du brevet des métiers d’art ou la mention complémentaire.
Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il semble en effet important de demander à la personne qui en est responsable qu’elle justifie sa capacité à assurer l’instruction en famille avec un diplôme, comme c’est le cas en Italie ou dans certains cantons suisses.