Amendement n° 1103 · Article 21
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Piron, Mme Calvez, M. Cazenove et Mme Racon-Bouzon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« disponibilité et de la ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la demande d’autorisation comporte également des pièces justifiant la disponibilité du responsable de l’enfant pour assurer l’instruction en famille. Selon l’âge et les besoins de l’enfant, les parents devront en effet être disponibles pour instruire leur enfant et il est donc essentiel de vérifier avant autorisation qu’ils remplissent ce critère.