Amendement n° 1097 · Article 44
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Larrivé et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut excéder deux mois »
les mots :
« prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu ».
Exposé sommaire
Faut-il plafonner à deux mois, comme le propose bizarrement le projet de loi, la durée de fermeture des lieux de culte dont l'ouverture est une menace pour notre Nation ?
Faut-il prévoir, ce faisant, une réouverture automatique après deux mois de fermeture ?
Non.
Certes, la fermeture ne peut être décidée ad vitam aeternam mais elle doit l'être jusqu'à ce que le préfet, sous le contrôle du juge administratif, constate que les causes qui l'ont motivée ont disparu (ce qui pourra être le cas, par exemple, après la dissolution de l'association gestionnaire, en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et la constitution d'une nouvelle association présentant des garanties suffisantes au regard du respect des principes de la République).