Amendement n° 1092 · Article 21
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est informé »,
les mots :
« ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence scolaire et à compléter l’information du maire, qui doit demeurer, d’une information au président de l’EPCI le cas échéant.