Amendement n° 1087 · Article 21
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si la famille refuse le contrôle par l’agent de l’éducation nationale, le recteur de l’académie peut saisir le dossier et rendre un avis négatif quant à la capacité des membres de la famille à instruire eux-mêmes l’enfant.
Exposé sommaire
Il se peut que certaines familles refusent le contrôle de l’Éducation nationale. Or, il est du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction convenable qui s’inscrive dans les principes républicains.
Cet amendement vise donc à retirer le droit de la famille à instruire elle-même l’enfant si elle refuse le contrôle de l’Éducation nationale qui lui ait imposé.