Amendement n° 1085 · Article 16
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exposé sommaire
Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage, il ne doit cependant pas pouvoir y avoir la possibilité d’attester par le biais d’un membre du personnel médical professionnel cette virginité, qui porte atteinte à l’intégrité de la personne.
Cet amendement vise donc à interdire toute pratique ayant pour objet de vérifier la virginité d’une personne par un membre du corps médical, lorsque celle-ci est à des fins religieuses qui sortent du strict examen de santé.