Amendement n° 1084 · Article 18
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les membres de sa famille »
les mots :
« ses ascendants directs ou ses descendant directs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mieux circonscrire les liens de parenté concernés par les dispositions de cet article.