Amendement n° 1072 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , ses prestataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre l'obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous traitants et autres intervenants potentiels du service public.