Amendement n° 1070 · Article 21
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« suivants »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l'alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l'enfant. En effet, ce quatrième motif mentionne d'ores et déjà le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quant aux trois premiers, ils sont directement liés à la situation de l'enfant.
Par ailleurs, il convient de préciser que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas définie juridiquement, hormis au sein de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les auteurs de cet amendement s'interrogent donc sur la portée législative d'une telle précision, à cet endroit du projet de loi.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner