Amendement n° 1056 · Article 10
De Bertrand Sorre (La République en Marche) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Sorre, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Maire et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 102 E du livre des procédures fiscales, les mots : « permettant à l’administration de réaliser le » sont remplacés par les mots : « à justifier l’exactitude et le bien-fondé des reçus délivrés et examinés dans le cadre du ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’apporter une définition précise de la nature des pièces à présenter par l’organisme vérifié.
En effet, en l’état actuel des textes, l’administration est libre de déterminer au cas par cas, c’est-à-dire de façon arbitraire, la documentation que doit produire l’organisme vérifié.
C’est ainsi qu’il est proposé de reprendre l’esprit de l’article 54 du Code général des impôts qui fixe la nature des pièces à présenter par les entreprises vérifiées et de préciser que la nature des documents que pourra exiger le vérificateur est limité à l’examen de la régularité et du bien-fondé de la délivrance des reçus.
Cosignataires (10)
Pascal Bois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Jacqueline Dubois, Séverine Gipson, Jacques Maire, Sereine Mauborgne, Cathy Racon-Bouzon, Hugues Renson, Laurence Vanceunebrock