Amendement n° 1029 · Article 35
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Teissier, M. Pauget, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »,
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.
Il s’agit d’éviter que les avantages et ressources mentionnés ne fructifient pendant trop longtemps, notamment dans le cas d’avantages et ressources monétaires ou en nature.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Robin Reda, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart