Amendement n° 1027 · Article 27
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« association »,
insérer les mots :
« qui n’en bénéficie pas au 1er janvier 2021 et est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les associations cultuelles déclarées avant le 1er janvier 2021 du système de déclaration initiale et de rendre tacite ce statut pour 5 ans à compter l’entrée en vigueur du projet de loi.
Il s’agit de ne pas alourdir des démarches administratives pour les associations existantes, déjà déclarées comme cultuelles, connues par les représentants de l’État dans les départements.
Elles devront en revanche souscrire au renouvellement tous les 5 ans.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart