Amendement n° 984 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« politiques »,
insérer le mot :
« , philosophiques ».
II. – En conséquence, après le mot :
« politique »
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement associatif, vise à prévoir que la neutralité du service public ne se limite pas aux opinions politiques ou religieuses.
Afin de ne pas stigmatiser ces opinions, cet amendement propose de prévoir que la neutralité exclut également les opinions philosophiques.
Les opinions philosophiques se distinguent évidemment des deux autres mentionnées dans le texte et, d'une manière générale, le droit positif ne les assimilent pas. A titre d'exemple les récents décrets du 4 décembre 2020 autorisent la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes inscrites dans des fichiers de sécurité. D'où l'on doit en déduire que ces différentes opinions se distinguent les unes des autres.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory