Amendement n° 976 · Article 28
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Quentin, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur sensiblement supérieure à celle d’un immeuble comparable dans une ville d’un département enclavé. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article.
Cosignataires (16)
Julien Aubert, Edith Audibert, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry