Amendement n° 972 · Article 28
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un N ainsi rédigé :
« N. – Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement repli vise à soumettre la construction et l’aménagement des lieux de culte à un taux de TVA réduit de 5,5 %.
L’objectif est de faciliter la construction de lieux de cultes notamment pour les cultes récents qui disposent de peu de patrimoine pour exercer leur culte.